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Taxation

Calcul du droit de mutation

Conformément à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. 

De plus, une municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur à celui prévu par la Loi pour toute tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $. 

La Ville de Saint-Hyacinthe a adopté, le 15 janvier 2018, le règlement numéro 549 qui fixe à 3 % le taux sur la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $. Ce règlement est entré en vigueur le 18 janvier 2018. 

Enfin, la Loi prévoit également que les tranches d’imposition du droit de mutation sont indexées annuellement selon le taux du décret gouvernemental publié dans la Gazette officielle du Québec, au plus tard le 31 juillet précédant le début de l’exercice visé. 

Par conséquent, pour la période du 18 janvier 2018 au 31 décembre 2018, le droit de mutation sur un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Saint-Hyacinthe est calculé en fonction de la base d’imposition établie selon les taux suivants :

  1. sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 400 $ : 0,5 %
  2. sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 400 $ sans excéder 251 800 $ : 1 %
  3. sur la tranche de la base d’imposition qui excède 251 800 $ sans excéder 500 000 $ : 1,5 %
  4. sur la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $ : 3 %

La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants :

  1. le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
  2. le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
  3. le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.