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Élections municipales 2017

Principales règles du financement des partis politiques, des candidats indépendants et du contrôle des dépenses électorales

Toutes les personnes qui désirent se porter candidates à une élection municipale dans une municipalité de plus de 5 000 habitants doivent obtenir une autorisation écrite de la présidente d'élection pour pouvoir recueillir des contributions, contracter des emprunts et faire des dépenses électorales.  Les partis politiques doivent être autorisés par le directeur général des élections du Québec (DGEQ).

Chaque candidat indépendant autorisé doit nommer un représentant officiel et un agent officiel qui se doivent d'être des électeurs de la municipalité.

Une seule personne peut cumuler les deux postes. Un candidat peut désormais être son propre agent officiel.

Les représentants et agents officiels des partis et des candidats indépendants autorisés doivent suivre une formation sur le financement politique et les dépenses électorales.

Seul l'agent officiel d'un parti politique autorisé ou d'un candidat indépendant autorisé peut faire ou autoriser une dépense électorale pendant la période électorale.

 

PÉRIODE ÉLECTORALE

Du 22 septembre 2017 au 5 novembre 2017, à 20 heures.

 

QU'EST-CE QU'UNE DÉPENSE ÉLECTORALE?

Est une dépense électorale, le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale.  Cette dépense doit être payée à l'aide d'un chèque.

 

LIMITE DES DÉPENSES ÉLECTORALES

Chaque candidat au poste de maire peut dépenser un montant de base de 3 780$ plus un montant de 0,30$ par personne inscrite sur la liste électorale sans excéder 20 000 personnes inscrites et un montant de 0,51$ par personne inscrite à cette liste dans la tranche de 20 001 à 100 000 personnes inscrites sur la liste.

Chaque candidat au poste de conseiller peut dépenser un montant de 1 890$ de base plus un montant de 0,30$ par personne inscrite à la liste électorale de son district électoral.

 

DÉPENSES DE PUBLICITÉ

Toute publicité doit être identifiée de façon suivante :

  • Pour les imprimés : Nom de l'imprimeur ou du fabricant plus le nom et le titre de l'agent officiel.
  • Pour les journaux et médias électroniques (radio et télévision) : Nom et titre de l'agent officiel et nom du parti ou du candidat indépendant autorisé pour lequel il agit.

 

QUI PEUT CONTRIBUER ET LIMITE DE CONTRIBUTION

  • Seule une personne physique, électrice de la municipalité, peut contribuer financièrement à la caisse électorale d'un candidat indépendant autorisé ou d'un parti politique autorisé, pour un maximum de 100$ au cours d’un même exercice financier à chacun des partis politiques et des candidats indépendants autorisés;
  • Une contribution additionnelle de 100$ est autorisée lors d’une élection générale ou partielle;
  • En outre, un candidat peut aussi verser, pour son bénéfice ou celui de son parti, des contributions dont le total ne dépasse pas la somme de 800$.
  • Les contributions de plus de 50$ doivent être faites par chèque ou par carte de crédit;
  • Un reçu doit être émis pour toute contribution.

  

REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES

Tout candidat élu ou qui a obtenu au moins 15 % des votes donnés a droit au remboursement de 70 % des dépenses inscrites au rapport de dépenses électorales faites et acquittées conformément à la loi jusqu'à concurrence du montant des dettes découlant de ses dépenses électorales.

Pour obtenir de plus amples renseignements à l'égard du volet financement et contrôle des dépenses, vous pouvez communiquer avec :

Monsieur Michel Tardif

Directeur du Service des finances et trésorier

Ville de Saint-Hyacinthe

Tél.: 450 778.8391

ou

Le directeur général des élections du Québec

Tél.: 1 888 353.2846