Règlement numéro 156 concernant les dérogations mineures

Le règlement 156 permet au conseil municipal d'accorder une dérogation mineure relativement à l'application de certaines dispositions du règlement de zonage et de lotissement, s'il est démontré clairement que la réglementation cause un préjudice sérieux à un propriétaire et que la dérogation demandée permet la réalisation d'un projet bénéfique pour la communauté.

Une dérogation mineure peut être accordée pour des travaux en cours ou déjà exécutés s'ils ont été effectués de bonne foi et ont fait l'objet d'un permis, et elle ne peut être accordée à l'égard des dispositions relatives à l'usage et à la densité d'occupation du sol.

Comment déposer une demande

Échéancier pour la présentation d'une demande (2018)

Échéancier pour la présentation d'une demande (2019)

Consultez le règlement 156