Constat d'infraction

Un constat d’infraction est une procédure judiciaire qui vous est signifiée parce que vous avez commis une infraction à une loi ou à un règlement. Le montant à payer indiqué sur le constat est constitué d’une amende, de frais judiciaires et dans certains cas d’une contribution pour les victimes d’actes criminels. Ces frais sont déterminés par un décret du Gouvernement du Québec intitulé Tarif judiciaire en matière pénale.

Modes de paiement d’un constat d’infraction

  • En ligne, par carte de crédit, moyennant des frais de 8 $. 
  • En ligne, par paiement électronique sur le site de votre institution bancaire.
  • En personne, en argent comptant ou Interac, au comptoir de la perception de l’hôtel de ville.
  • Par la poste, par chèque ou mandat-poste à l’ordre de la Ville de Saint-Hyacinthe. Inscrire à l’endos de la pièce servant au paiement votre nom en lettres moulées ainsi que le numéro de constat. Vous devez utiliser la formule de réponse et nous retourner le tout.

Vous disposez d’un délai de 30 jours suivant la réception du constat d’infraction pour choisir l’une des trois options suivantes :

Paiement du constat d’infraction

Payer la totalité de l’amende et des frais. Vous avez 30 jours pour payer le constat à compter de la date de réception. Ce paiement correspond à un plaidoyer de culpabilité. En cas de paiement partiel, un jugement par défaut pourra être rendu entraînant des frais additionnels de 59 $.

Plaider non coupable

Si vous souhaitez contester l’infraction dans laquelle vous êtes impliqué, vous devez retourner la partie « plaidoyer » du constat en cochant la case appropriée. Vous serez par la suite avisé de la date de votre procès.

Si vous êtes trouvé coupable devant le tribunal, des frais de 95 $ seront ajoutés. Si vous êtes absent à votre procès, vous pouvez être jugé coupable par défaut, ce qui entraînera des frais de 59 $.

Vous pouvez renoncer en tout temps à votre audition devant le tribunal en modifiant votre plaidoyer. Cependant, des frais de 27 $ s’ajoutent au constat si vous payez immédiatement, ceux-ci sont de 34 $ si vous reportez le paiement.

Plaider coupable sans payer

Vous devez retourner la partie « plaidoyer » du constat en cochant la case appropriée. Un avis de jugement vous sera envoyé incluant des frais additionnels de 7 $. Le délai pour payer le montant total demeure de 30 jours, mais seulement à partir de l’avis de jugement.

Si vous ne choisissez aucune des options

Si vous ne choisissez pas l’une des trois options énoncées après 30 jours de délai, votre dossier est soumis à un juge qui peut vous condamner par défaut. Des frais judiciaires de 59 $ sont ajoutés à l’amende et aux frais indiqués au constat. Si vous êtes incapable de payer le montant total dû, une entente de paiement peut être conclue avec le percepteur des amendes.

Résumé des frais judiciaires additionnels
7 $ Plaidoyer de culpabilité (sans paiement immédiat)
27 $ Changement de plaidoyer (avec paiement immédiat)
34 $ Changement de plaidoyer (sans paiement immédiat)
33 $ Demande de remise de l’audition
59$ Jugement par défaut
95 $ Jugement de culpabilité après audition


Pour plus d’information, consultez le Code de procédure pénale et le tarif judiciaire en matière pénale ou communiquez avec la cour municipale.  

Avertissement !
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