Assermentation

Le commissaire à l’assermentation de la Ville de Saint-Hyacinthe peut recevoir d’un citoyen qui réside sur le territoire de la municipalité une affirmation solennelle requise ou permise par les lois du Québec.

Le résident qui veut être assermenté pour attester de la véracité des renseignements contenus dans un formulaire dûment rempli ou d'un texte qu'il a composé, doit signer le document en présence du commissaire qui lui fait prêter serment. Pour être assermenté, vous devez vous présenter à l’hôtel de ville, durant les heures d'ouverture des Services juridiques, avec les documents nécessaires à l’assermentation, par exemple : un formulaire d’un ministère, un certificat de vie ou certificat de résidence.

Le commissaire à l'assermentation de la Ville n'est pas tenu de vérifier la véracité du contenu de la déclaration faite par la personne dont il reçoit le serment.

Si le contenu de la déclaration est rédigé de façon erronée ou si le déclarant n’est pas en possession de toutes ses facultés, le commissaire possède le droit de refuser d'assermenter le déclarant.

La déposition reçue sous affirmation solennelle par un commissaire à l'assermentation a la même validité juridique qu'un serment prêté devant un tribunal.

D’après le Code civil du Québec, un mineur de moins de 14 ans ne peut pas être assermenté.