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Requêtes locataire / propriétaire

Procédure touchant les plaintes entre propriétaires et locataires

  1. Le plaignant doit envoyer une lettre enregistrée à son interlocuteur décrivant son problème et donnant un délai raisonnable pour y remédier. Cette lettre doit être envoyée en copie conforme au Service de l’urbanisme de la Ville de Saint-Hyacinthe.
  • Si cette première étape n’est pas franchie, la plainte ne peut être enregistrée.
  • Si le plaignant le désire, un modèle de lettre est disponible en format PDF, en format Word ou en format papier à la Direction des communications de la Ville de Saint-Hyacinthe. Une copie du modèle de lettre peut être postée au plaignant en faisant la demande.
  • Au besoin, une aide peut être offerte pour rédiger ladite lettre, en communiquant avec :
    Comité Logemen’mêle
    1195, rue Saint-Antoine, bureau #222
    Saint-Hyacinthe (Québec)
     450 502-5643
     comitelogementmele@gmail.com
  1. Lorsque cette première étape est franchie (c’est-à-dire que la lettre a été envoyée et que le délai accordé est terminé sans que la personne ait donné suite à votre demande), la Direction des communications peut enregistrer la plainte dans le système de gestion des requêtes, en joignant une copie de la lettre et du reçu de Postes Canada.

N.B. : Cette procédure est en opération depuis octobre 2013.

Pour en savoir davantage sur la salubrité et l'entretien des bâtiments, consultez le règlement sur la salubrité.