Taxes et rôle d’évaluation

Rôle d'évaluation foncière

Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande, au sens des articles 43 à 45 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.F.M.). Il inclut toutes les propriétés résidentielles, commerciales, industrielles, institutionnelles, agricoles et les terrains vacants. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet du deuxième exercice financier précédant le premier pour lequel il est conçu.

À moins de modification à la propriété, ces données sont valides pour la durée du rôle triennal. Le dernier rôle triennal d’évaluation de la Ville de Saint-Hyacinthe a été déposé le 13 septembre 2018 et sera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Les valeurs reflètent les conditions du marché au 1er juillet 2017. Elles serviront de base pour le calcul des taxes municipales des années 2019, 2020 et 2021.

La consultation de l’évaluation foncière est possible aux adresses suivantes :

Comptes de taxes

Le compte de taxes foncières municipales pour l'année 2018 est payable en trois versements, dont les échéances sont les :

  • 12 févier 2018
  • 14 mai 2018
  • 13 août 2018

MODALITÉS DE PAIEMENT

  • En ligne sur le site de votre institution financière. Consultez le dépliant pour plus d'information
  • Par la poste : case postale 10, Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 7B2
  • Au comptoir de la plupart des institutions financières participantes, à condition que le coupon de versement accompagne votre paiement.
  • Au comptoir de la perception des taxes de la Ville de Saint-Hyacinthe (700, avenue de l'Hôtel-de-Ville).
    • Mode de paiement : argent, débit et chèque
    • Aucune carte de crédit n'est acceptée.
    • Aucun reçu n'est donné au comptoir ou retourné par la poste à la suite du paiement. L'encaissement de votre chèque constitue votre reçu.
    • Les intérêts annuels exigés sur tout versement échu sont de 14 %.

Consultez les heures d’ouverture du comptoir de la perception des taxes. 

L'envoi du compte de taxes s’est fait le 12 janvier 2018 et se fait une seule fois par année. Les propriétaires n’ayant pas encore reçu leur compte de taxes pour l'année 2018 doivent communiquer avec la Division de la perception, de la taxation et de l'évaluation du Service des finances. 

Pour les taxes scolaires, communiquez avec la Commission scolaire de Saint-Hyacinthe.

Taux de taxation 2018

Taxe foncière (1) 0,745  $
Générale de base
6 logements et plus
Agricole
Terrain vague desservi 1,49  $
Taxe sur immeubles non résidentiels (1) (3) 1,65  $
Taxe sur immeubles industriels (1) (3) 1,65  $
Taxe d'eau 185 $
Taxe d'assainissement 140 $
Gestion des matières résiduelles 150 $
Taxe d'eau – piscines 50 $
Gestion des installations septiques 110 $
Taxe d'eau – au compteur (mètre³) 0,71  $
Taxe d'assainissement – au compteur (mètre³) 0,35928  $
S.D.C. (valeur locative) (1) (2) 0,65 $
Taux d'intérêt annuel sur compte échu 14 %

(1) Du 100 $ d'évaluation selon la valeur inscrite au rôle d'évaluation foncière.

(2) Plus les taxes applicables (TPS et TVQ).

(3) La taxe de 1,65 $ sur les immeubles non résidentiels et industriels est composée des taux suivants :

  • Taxe foncière générale de base: 0,745  $
  • Taxe sur immeubles non résidentiels: 0,905  $

Calcul du droit de mutation (taxe de bienvenue)

Conformément à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

De plus, une municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur à celui prévu par la Loi pour toute tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $.

La Ville de Saint-Hyacinthe a adopté, le 15 janvier 2018, le règlement numéro 549 qui fixe à 3 % le taux sur la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $. Ce règlement est entré en vigueur le 18 janvier 2018.

Enfin, la Loi prévoit également que les tranches d’imposition du droit de mutation sont indexées annuellement selon le taux du décret gouvernemental publié dans la Gazette officielle du Québec, au plus tard le 31 juillet précédant le début de l’exercice visé.

Par conséquent, pour la période du 18 janvier au 31 décembre 2018, le droit de mutation sur un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Saint-Hyacinthe est calculé en fonction de la base d’imposition établie selon les taux suivants :

Tranche de la base d’imposition Taux
0 à 50 400 $ 0,5 %
50 400 $ sans excéder 251 800 $ 1 %
251 800 $ sans excéder 500 000 $ 1,5 %
Excède 500 000 $ 3 %

La base d’imposition du droit de mutation est la plus élevée parmi les montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.