La cour municipale de Saint-Hyacinthe a pour mandat d’assurer une justice de proximité et de favoriser l’accès à la justice pour tous les citoyens et citoyennes. Elle possède une compétence en matière civile et pénale à l’intérieur des municipalités qu’elle dessert.
En matière civile, par exemple, elle entend les causes en lien avec :
Ayant une juridiction exclusive en matière pénale, elle reçoit les plaintes relatives aux :
Elle reçoit aussi les plaintes déposées en vertu des dispositions de lois provinciales telles que :
Sa juridiction lui permet également de traiter les dossiers des contrevenants mineurs.
Veuillez noter qu’aucun conseil juridique ne peut être délivré par un membre du personnel de la cour municipale. Vous devez consulter un avocat.