Cour municipale

Cour municipale

Pour communiquer avec la cour municipale, consultez la section Bottin des services

Pour payer un constat d’infraction, consultez la section constat d'infraction

Les séances de jour et de soir de la cour municipale se déroulent au 750, avenue de l'Hôtel-de-Ville à Saint-Hyacinthe.

Madame la juge Carole Lepage préside les séances de la cour municipale de Saint-Hyacinthe.

Me Isabelle Leroux assume la poursuite. Vous pouvez la contacter aux Services juridiques durant les heures d'ouverture des bureaux administratifs.

Municipalités desservies

  • Corporation municipale du village Sainte-Madeleine
  • La Présentation
  • Municipalité régionale de comté Les Maskoutains
  • Saint-Barnabé-Sud
  • Saint-Bernard-de-Michaudville
  • Saint-Damase
  • Saint-Dominique
  • Sainte-Hélène-de-Bagot
  • Sainte-Madeleine
  • Sainte-Marie-Madeleine
  • Saint-Hugues
  • Saint-Jude
  • Saint-Liboire
  • Saint-Louis
  • Saint-Marcel-de-Richelieu
  • Saint-Pie
  • Saint-Simon
  • Saint-Valérien-de-Milton

La cour municipale a compétence à l'intérieur des municipalités qu'elle dessert en matière civile et pénale.

Elle entend, en matière civile, des recours en recouvrement de taxes municipales, droits ou licences, et d'autres réclamations découlant de règlements ou de résolution des municipalités desservies.

En matière pénale, elle a une juridiction exclusive et recevra les plaintes relatives aux règlements municipaux comme, entre autres, les règlements de circulation, de la paix et du bon ordre, des nuisances publiques et d'urbanisme (zonage, construction …). Elle reçoit aussi les plaintes déposées en vertu des dispositions de lois provinciales telles que le Code de la sécurité routière du Québec, la Loi sur les véhicules hors route, la Loi sur les véhicules lourds, la Loi sur le transport par taxi, la Loi sur le tabac, etc. Sa juridiction lui permet également de traiter les dossiers des contrevenants mineurs.